Accès à l’eau Le voisin a une servitude d’aqueduc
Je suis cultivateur, propriétaire d’une parcelle de terre le long d’un chemin communal. J’ai découvert un tuyau d’eau potable qui passe dans mon terrain et alimente une fermette de l’autre côté de la route. Aucune autorisation pour ce passage n’a été demandée, ni verbalement, ni par écrit. Aujourd’hui, je dois effectuer des travaux de terrassement pour ma propriété. Suis-je en droit de couper ce tuyau d’eau ?
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Le droit de conduire de l’eau dans l’intérêt d’un fonds en passant sur un autre s’appelle la servitude d’aqueduc. Elle s’établit de deux façons : par convention ou par l’effet de la loi. Un propriétaire peut concéder à un voisin le droit de poser une canalisation sur son propre bien. À défaut, l’article L.152-14 du code rural permet à toute personne physique ou morale qui veut user des eaux dont elle dispose pour son alimentation en eau potable, l’irrigation ou les besoins de son exploitation, d’obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires par conduite souterraine.
Cette servitude peut être établie sur toute propriété bâtie ou non bâtie, mais elle ne peut pas être imposée sur les terrains supportant des habitations, cours et jardins. L’autorisation doit donc être demandée au propriétaire. En revanche, la loi prévoit que ce droit doit être exercé dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les propriétés traversées. Les canalisations doivent, notamment, être implantées à une profondeur telle que la mise en valeur du fonds traversé ne soit pas perturbée. Cette servitude de passage est accordée à charge d’une juste et préalable indemnité.
Comme vous le voyez, le voisin est en droit d’exercer cette servitude d’aqueduc, mais il aurait dû vous en informer. Pour l’avenir, et afin de s’assurer de bonnes relations de voisinage, il serait préférable de lui faire part de la gêne occasionnée par le tuyau et de s’accorder sur la possibilité de réaliser une conduite souterraine dans les meilleures conditions.
À défaut d’entente, le litige devra être porté devant la justice. Selon l’article R.152- 26 du code rural, « les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d’eau et les indemnités dues au propriétaire du fonds traversé sont portées devant le tribunal d’instance ». Le juge doit concilier l’intérêt de l’opération avec le respect dû à la propriété.
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